Conditions générales d'utilisation et de mise en relation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de mise en relation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ArtisanPéyi par les clients recherchant une intervention et par les artisans proposant des devis et exécutant des prestations.

La plateforme permet notamment la création de comptes, la publication de demandes d'intervention, l'envoi et la consultation de devis, la messagerie, le suivi des interventions, les paiements via Stripe, la gestion d'ajustements de devis, la consultation de factures ou d'avoirs et la publication d'avis.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions de paiement applicables.

L'utilisateur déclare être juridiquement capable et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

ArtisanPéyi agit comme une plateforme d'intermédiation entre clients et artisans. Sauf mention contraire expresse, la plateforme n'exécute pas elle-même les travaux et n'assume pas la direction technique des interventions.

Le contrat de prestation est conclu entre le client et l'artisan après acceptation du devis et validation du paiement applicable.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. La plateforme peut mettre en place une vérification par e-mail, téléphone, code de sécurité ou compte tiers.

Le client s'engage à renseigner des coordonnées exactes, notamment l'adresse, le téléphone et toute information utile à l'intervention. L'artisan s'engage à fournir des informations professionnelles exactes, notamment son identité, sa spécialité, ses coordonnées, son statut et ses informations de paiement lorsque requises.

Le client peut créer une intervention en renseignant la catégorie de service, la nature du problème, la description, les disponibilités, l'adresse, la localisation et, le cas échéant, des photographies.

Les artisans peuvent consulter les demandes qui leur sont accessibles et soumettre un devis comprenant notamment un diagnostic, des lignes de prestation, un coût de déplacement, un délai d'arrivée, une durée estimée et la TVA applicable.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser un devis. Une fois un devis accepté, les autres devis relatifs à la même intervention peuvent devenir caducs ou être automatiquement clôturés.

Lorsqu'un client accepte un devis, le montant correspondant est traité via Stripe dans le parcours de paiement proposé par la plateforme.

Le paiement initial du devis est réputé effectué sous réserve de la confirmation, des vérifications, des contrôles et des traitements techniques réalisés par le prestataire de paiement.

Le client autorise la plateforme et son prestataire de paiement à initier toute opération nécessaire à l'exécution du devis accepté.

Si, en cours d'intervention, l'artisan estime qu'un ajustement du devis est nécessaire, il doit en informer le client via la procédure de rectification prévue par la plateforme.

La rectification doit être motivée et peut être accompagnée d'un descriptif complémentaire, de nouvelles lignes tarifaires et de photographies. Le client peut accepter ou refuser cette rectification.

Aucune somme supplémentaire ne peut être exigée via la plateforme sans acceptation du client, sauf disposition légale impérative ou accord exprès distinct.

Les frais de déplacement éventuellement affichés dans le devis sont calculés à partir de la distance estimée entre la position de l'artisan au moment de l'établissement du devis et le lieu de l'intervention renseigné sur la plateforme.

À la date des présentes, ce calcul repose sur une base forfaitaire de 10 euros à laquelle s'ajoute 2 euros par kilomètre estimé, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.

La distance affichée est une estimation technique calculée à partir des coordonnées enregistrées dans la plateforme. Elle peut différer légèrement de la distance réellement parcourue. Les frais de déplacement sont communiqués au client avant validation du devis.

Lorsqu'un paiement a déjà été encaissé via Stripe, tout remboursement éventuel est effectué par l'intermédiaire du même prestataire de paiement.

En cas d'annulation d'une intervention payée avant prise en charge par l'artisan, le client peut bénéficier d'un remboursement total des sommes effectivement payées, sous réserve des cas de fraude, d'erreur manifeste, d'obligation légale particulière ou de toute autre situation justifiant une vérification complémentaire.

En cas de refus d'une rectification avant le début effectif des travaux, la part correspondant à la prestation non réalisée peut être remboursée au client. Les frais de déplacement prévus au devis initial peuvent toutefois rester dus lorsqu'ils correspondent à un déplacement déjà engagé ou réalisé.

En cas de refus d'une rectification après le début effectif des travaux, aucun remboursement automatique n'est garanti. La situation peut alors être examinée au cas par cas au regard de l'état d'avancement de l'intervention, des prestations déjà exécutées, des déplacements réalisés, des pièces engagées et des éléments échangés entre les parties.

Les délais d'apparition effective d'un remboursement sur le compte bancaire du client dépendent du prestataire de paiement, de la banque du client et des délais techniques interbancaires.

Les paiements opérés via la plateforme peuvent être traités au moyen de Stripe Connect ou de tout dispositif équivalent permettant l'encaissement du paiement du client, puis la répartition des montants dus à l'artisan et à la plateforme.

L'artisan reconnaît que les montants perçus du client ne lui sont pas automatiquement et immédiatement reversés intégralement au moment du paiement du client. Les reversements, retenues, commissions, délais techniques, délais de sécurité, remboursements, ajustements et opérations de régularisation sont traités conformément aux règles de la plateforme, aux présentes CGU et aux conditions du prestataire de paiement.

L'artisan demeure seul responsable de ses obligations comptables, fiscales, sociales et déclaratives.

L'utilisateur s'interdit de communiquer des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, d'usurper l'identité d'un tiers, de détourner la plateforme de sa finalité, de publier un contenu illicite ou de contourner le système de paiement lorsque celui-ci est imposé par la plateforme.

Le client s'engage à formuler une demande sincère, suffisamment détaillée et correspondant à un besoin réel. L'artisan s'engage à proposer des devis loyaux et à intervenir dans le respect des règles professionnelles applicables.

La plateforme est responsable des seuls dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est personnellement imputable, sous réserve des limitations légales applicables.

La plateforme n'est notamment pas responsable de la qualité technique des travaux exécutés par l'artisan, des retards ou inexécutions imputables à l'une des parties, des litiges relatifs à l'exécution matérielle de la prestation, ni des indisponibilités imputables aux réseaux, terminaux, stores d'applications, services tiers ou prestataires de paiement.

La plateforme peut suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes, de fraude, de tentative de fraude, d'impayé, de comportement abusif, d'atteinte à la sécurité ou d'obligation légale ou réglementaire.

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte sous réserve des obligations légales de conservation, des paiements en cours et des litiges non résolus.

La plateforme traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution du service, de la gestion des comptes, de la mise en relation, des paiements, de la prévention de la fraude, du support et de la conformité légale.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité de la plateforme. Les données nécessaires peuvent être transmises à Stripe et aux autres sous-traitants techniques strictement nécessaires au service.

Toute réclamation doit d'abord être adressée au support de la plateforme à l'adresse de contact publiée sur le site.

Le consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dès leur finalisation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence légales applicables s'appliquent.